Protection de la forêt; soumission du lasergame en forêt à autorisation (GE)
Regeste
Il ressort tant de l’art. 77 al. 2 Cst. que du droit fédéral (art. 50 LFo en général; art. 14 al. 2 LFo et art. 699 CC en particulier) que la protection des forêts ne constitue pas un domaine que la législation fédérale règle de manière exhaustive. L’art. 14 al. 1 LFo reprend et précise l’aspect de droit public inhérent à l’art. 699 al. 1 CC. L’art. 699 CC n’a pas de portée propre à restreindre le droit cantonal au-delà de l’art. 14 LFo (consid. 4.4).
Le principe de l’accès à la forêt consacré par l’art. 14 al. 1 LFo n’est pas absolu; l’art. 14 al. 2 LFo impose en effet aux cantons de limiter l’accès à certaines zones forestières respectivement de soumettre à autorisation l’organisation de grandes manifestations en forêt lorsque la conservation de la forêt ou un autre intérêt public l’exige. La soumission du lasergame en forêt à autorisation ne va ainsi pas à l’encontre du principe du libre accès…
Journal DEP
DEP 2024 608
Forme de publication
Arrêts