Chrüzlen
1 Trouvé

1990-3
157
Autorisation pour une décharge; obligation des cantons de cordooner la procédure
Selon les principes régissant l’obligation de planifier, il s’impose d’engager une procédure d’établissement d’un plan d’affectation pour ce qui concerne l’autorisation de décharges importantes (cons.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.03.1990
BGE 116 Ib 50
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