Autorisation pour une décharge; obligation des cantons de cordooner la procédure
Regeste
Selon les principes régissant l’obligation de planifier, il s’impose d’engager une procédure d’établissement d’un plan d’affectation pour ce qui concerne l’autorisation de décharges importantes (cons. 3b et 4c). S’agissant d’un plan d’affectation établi pour la réalisation d’une décharge, il convient de fixer des exigences aussi élevées que celles qui sont prévues pour une autorisation de construire selon l’article 24 LAT (cons. 3b). Si diverses prescriptions de droit matériel sont applicables à la concrétisation d’un projet et qu’elles se trouvent dans un rapport de connexité si étroit qu’elles ne peuvent pas être appliquées séparément et indépendamment l’une de l’autre, il s’impose de coordonner cette application de droit sur le plan matériel et formel. Conséquences pour la conception du droit de procédure cantonal, notamment obligation des cantons de coordonner les procédures de première instance et de…
Journal DEP
DEP 1990 157
Forme de publication
Arrêts