Clause de nécessité
1 Trouvé

2022-6
622
Elimination des déchets; expropriation en vue d'agrandir une décharge pour matériaux inertes
Clause du besoin pour les autorisations concernant les décharges contrôlées: la LPE accorde le droit d’expropriation en vue de réaliser tous les types de décharges qui répondent aux exigences de… Continuer la lecture

Instance

Bier
10.03.2022
BGE 148 II 387

Original

1C_177/2021
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