Commune
1 Trouvé

2023-2
158
Energie éolienne; admissibilité d’une disposition com- munale sur la distance à respecter par rapport aux éoliennes
Le règlement communal de construction de la commune de Tramelan peut être complété par un article selon lequel la distance minimale entre une éolienne industrielle et un bâtiment d’habitation do… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.08.2022

Original

1C_149/2021
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