Energie éolienne; admissibilité d’une disposition com- munale sur la distance à respecter par rapport aux éoliennes
Regeste
Le règlement communal de construction de la commune de Tramelan peut être complété par un article selon lequel la distance minimale entre une éolienne industrielle et un bâtiment d’habitation doit être de 500 mètres. Le plan de quartier «Parc éolien de la Montagne de Tramelan» approuvé par le corps électoral, contre lequel la disposition communale litigieuse est dirigée, a fait l’objet d’un recours et la cause est actuellement pendante devant le Tribunal fédéral. Sauf à préjuger de l’issue de ces procédures, on ne saurait en l’état exclure que l’admission de l’un ou l’autre des griefs soulevés puisse conduire à un remaniement ou à une réduction du parc éolien, et à l’élaboration d’un nouveau projet auquel la réglementation litigieuse pourrait trouver à s’appliquer (cons. 2.3).
Par ailleurs, il est vrai que la réalisation d’un parc éolien de cette ampleur revêt un intérêt…
Journal DEP
DEP 2023 158
Forme de publication
Arrêts