Hiérarchie des normes
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Vers le cahier Législation sur l’énergie; conformité au droit fédéral de l’interdiction des chauffages et boilers électriques dès 2030
2023-5
502
Législation sur l’énergie; conformité au droit fédéral de l’interdiction des chauffages et boilers électriques dès 2030
L’interdiction des chauffages et boilers électriques dès 2030 introduite dans le canton de Zurich est conforme au droit supérieur. Elle est en effet compatible avec la garantie de la… Continuer la lecture

Instance

BGer
23.03.2023
BGE 149 I 49

Original

1C_37/2022
2023-5
509
Développement durable; incompatibilité d’une initiative cantonale «Pour la gratuité des transports publics» avec le droit supérieur
L’initiative constitutionnelle pour la gratuité des transports publics déposée dans le canton de Fribourg a été à juste titre invalidée, car elle est contraire à la Constitution. Outre… Continuer la lecture

Instance

BGer
31.03.2023
BGE-Publikation

Original

1C_393/2022
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