Législation sur l’énergie; conformité au droit fédéral de l’interdiction des chauffages et boilers électriques dès 2030
Regeste
L’interdiction des chauffages et boilers électriques dès 2030 introduite dans le canton de Zurich est conforme au droit supérieur. Elle est en effet compatible avec la garantie de la propriété. Les mesures adoptées visent à assurer la protection de l’environnement, à promouvoir une consommation économe de l’électricité et à garantir un approvisionnement énergétique suffisant. Elles sont par conséquent d’intérêt public. Les chauffages électriques souffrent d’un déficit en matière d’efficacité de la consommation électrique. Parmi les alternatives plus efficaces sur le plan énergétique, on trouve le chauffage à pellets et le chauffage à distance, ainsi que les pompes à chaleur (cons. 4).
L’interdiction des chauffages électriques est également proportionnelle. Elle n’a pas été édictée de façon soudaine et imprévisible: à l’échelon fédéral, les chauffages électriques…
Journal DEP
DEP 2023 502
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Arrêts