Implantation imposée par la destination de l’installation
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Vers le cahier Protection des eaux; non-réalisation de la condition de l’implantation imposée par la destination concernant l’extension d’une installation dans l’espace réservé aux eaux
2023-4
446
Protection des eaux; démontage d’une grue à bateau illégalement aménagée dans l’espace réservé aux eaux, dont l’implantation n’était pas imposée par sa destination
Le litige porte sur le démontage ou le permis de construire une grue pivotante aménagée dans l’espace réservé aux eaux pour des travaux d’entretien des bateaux à des fins commerciales… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.08.2022

Original

1C_600/2021
2023-2
164
Protection des eaux; non-réalisation de la condition de l’implantation imposée par la destination concernant l’extension d’une installation dans l’espace réservé aux eaux
Dans une zone non constructible telle que la zone agricole, l’implantation imposée par la destination conformément à la législation sur l’aménagement du territoire ne satisfait pas aux exigences… Continuer la lecture

Instance

BGer
10.06.2022

Original

1C_282/2021
2022-5
571
Protection des eaux; autorisation de construire pour l’assainissement d’une butte de stand de tir située dans l’espace réservé aux eaux d’un ruisseau
Selon l’art. 41c al. 1 OEaux, ne peuvent être construites dans l’espace réservé aux eaux que les installations dont l’implantation est imposée par leur destination et qui servent des… Continuer la lecture

Instance

VGer BE
31.08.2021

Original

VGE 100.2020.238
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