Protection des eaux; non-réalisation de la condition de l’implantation imposée par la destination concernant l’extension d’une installation dans l’espace réservé aux eaux
Regeste
Dans une zone non constructible telle que la zone agricole, l’implantation imposée par la destination conformément à la législation sur l’aménagement du territoire ne satisfait pas aux exigences en matière d’implantation imposée par la destination au sens de la législation sur la protection des eaux. Dans un tel cas, il faut au contraire que l’implantation des construc- tions et installations soit indispensable dans l’espace réservé aux eaux. Dans cette mesure, les exigences requises par le droit de la protection des eaux revêtent une signification propre, car les zones à bâtir comme les zones non constructibles peuvent empiéter sur l’espace réservé aux eaux. Dans le cadre de la législation sur la protection des eaux, outre le respect des principes relevant de l’aménagement du territoire, il y a encore lieu de veiller à ce que les fonctions naturelles des eaux soient garanties. Ainsi, seules sont considérées…
Journal DEP
DEP 2023 164
Forme de publication
Arrêts