Protection contre le bruit de nouvelles constructions dans des secteurs exposés au bruit; disposition des locaux à usage sensible au bruit d’un immeuble d’habitation dans une zone déjà exposée au bruit; pesée des intérêts
Regeste
Le litige porte sur le projet de construire un immeuble d’habitation dans une zone déjà exposée au bruit du trafic routier, où les valeurs limites d’immissions du degré de sensibilité II sont dépassées de 5 dB (A) en journée et de 9 dB (A) durant la nuit. Il y a lieu d’examiner toutes les mesures raisonnables en vue de disposer les locaux à usage sensible au bruit sur le côté du bâtiment opposé au bruit, ou toutes les mesures de construction ou d’aménagement raisonnables susceptibles de protéger le bâtiment contre le bruit, de manière à pouvoir respecter les valeurs limites d’immissions. Cependant, si cela n’est pas possible, le permis de construire peut exceptionnellement être délivré avec l’assentiment de l’autorité cantonale et pour autant que l’édification du bâtiment présente un intérêt prépondérant (cons. 3.1 et 2.2).
Pour déterminer si la disposition des locaux à usage…
Journal DEP
DEP 2023 173
Forme de publication
Arrêts