Indemnisation
2 Trouvé

2023-4
380
Nuisances sonores dues à une installation ferroviaire; pas d’indemnisation avant l’échéance du délai d’assainissement prolongé
Lorsque les mesures d’assainissement permettent d’éviter des nuisances sonores excessives et de respecter les valeurs limites d’immissions (VLI), il n’existe aucun droit à une indemnisation pour exp… Continuer la lecture

Instance

BGer
20.10.2022

Original

1C_103/2022
2023-4
449
Calcul des dépens pour la procédure devant le Tribunal administratif fédéral en tenant compte de la Convention d’Aarhus
Selon la Convention d’Aarhus, les procédures administratives et judiciaires en matière d’environnement ne doivent pas générer de coûts prohibitifs (cons. 4.1). Il convient de procéder… Continuer la lecture

Instance

BVGer
19.07.2022

Original

A-1847/2021
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