Nuisances sonores dues à une installation ferroviaire; pas d’indemnisation avant l’échéance du délai d’assainissement prolongé
Regeste
Lorsque les mesures d’assainissement permettent d’éviter des nuisances sonores excessives et de respecter les valeurs limites d’immissions (VLI), il n’existe aucun droit à une indemnisation pour expropriation formelle. La condition de la spécialité de l’atteinte fait défaut dans le cas présent. Celle-ci serait remplie si les immissions étaient imprévisibles, touchaient les propriétaires fonciers d’une façon particulière et se révélaient graves. Ces conditions ne sont pas remplies en l’espèce. Le fait que les immissions excessives aient duré longtemps (avant la mise en œuvre des mesures d’assainissement) ne permet pas à lui seul de retenir que la condition de la spécialité est remplie (cons. 4.1.–4.4.4 et 4.4.5).
Certes, les prolongations des délais d’assainissement (concrètement jusqu’en 2025) décidées par le législateur, qui étaient justifiées par des motifs d’ordre technique et…
Journal DEP
DEP 2023 380
Forme de publication
Arrêts