Interdiction
1 Trouvé

2023-5
502
Législation sur l’énergie; conformité au droit fédéral de l’interdiction des chauffages et boilers électriques dès 2030
L’interdiction des chauffages et boilers électriques dès 2030 introduite dans le canton de Zurich est conforme au droit supérieur. Elle est en effet compatible avec la garantie de la… Continuer la lecture

Instance

BGer
23.03.2023
BGE 149 I 49

Original

1C_37/2022
vers les archives DEP