Législation sur les forêts
3 Trouvé

2024-6
608
Protection de la forêt; soumission du lasergame en forêt à autorisation (GE)
Il ressort tant de l’art. 77 al. 2 Cst. que du droit fédéral (art. 50 LFo en général; art. 14 al. 2 LFo et art. 699 CC en particulier) que la protection des forêts ne constitue pas un domaine… Continuer la lecture

Instance

Tribunal fédéral, IIème Cour de droit public
24.05.2024
BGE 150 I 213

Original

2C_397/2023
2024-6
618
Conservation de la forêt; autorisation de défricher pour réaliser une nouvelle construction de remplacement
Le défrichement d’une surface forestière de 352 m2 en vue de démolir les bâtiments existants et de réaliser une construction de remplacement d’un immeuble d’habitation ne peut être autorisé que s’il r… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung
29.04.2023

Original

1C_51/2023
2023-8
858
Arnold Marti: Rezension
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Recension

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