Obligation de renseigner
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Vers le cahier Elimination de déchets spéciaux; vérification de l'état de fait
2011-4
299
Matthias Hauser, Rolf Bickel: Informationszugang im Umweltrecht und die Rechte von Urhebern. Die Rechtslage im Kanton Zürich
Résumé Selon la loi cantonale zurichoise sur l’information et la protection des données (IDG), toute personne a le droit d’accéder aux informations disponibles auprès d’un organe public. D’autres… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2005-1
58
Elimination de déchets spéciaux; vérification de l'état de fait
Selon art. 46 al. 1 LPE chacun est tenu de fournir aux autorités les renseignements nécessaires à l'application de la présente loi et, s'il le faut, de procéder à des enquêtes ou de les tolérer… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
30.09.2004

Original

1A.12/2004
2004-1
29
Heidi Wiestner: Informationsbeschaffung durch die Behörden
Résumé Les autorités ont besoin de nombreuses informations pour la mise en œuvre de la loi sur la protection de l'environnement. Elles disposent de divers moyens pour se procurer les informations… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2002-3
256
Règlement d'exploitation de l'aéroport militaire de Buochs; qualité d'une association pour recourir; refus de communiquer la liste des membres au tribunal (Aérodrome militaire Buochs)
Une société protectrice organisée en association n'a qualité pour recourir contre le règlement d'exploitation d'un aéroport que si chacun ou une grande partie de ses membres était égalemen… Continuer la lecture

Instance

BGer
12.04.2002
Original
1993-6
452
Initiative populaire concernant l'institution d'un service cantonal d'inspection chimique; invalidation partielle
L'institution d'un service cantonal d'inspection chimique demandée par l'initiative est conforme aux dispositions de l'article 43 de la loi sur la protection de l'environnement en vertu desquelles dive… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
26.05.1993
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