Initiative populaire concernant l'institution d'un service cantonal d'inspection chimique; invalidation partielle
Regeste
L'institution d'un service cantonal d'inspection chimique demandée par l'initiative est conforme aux dispositions de l'article 43 de la loi sur la protection de l'environnement en vertu desquelles diverses tâches d'exécution, notamment en matière de contrôle et de surveillance, peuvent être confiées à des collectivités de droit public (cons. 3b). L'obligation de l'industrie chimique d'informer le service cantonal de l'inspection chimique, obligation exigée par l'initiative, est conforme au devoir de renseigner prescrit par l'article 46 LPE (cons. 3c). Si l'on fait abstraction des parties de l'initiative déclarées nulles, force est d'admettre que cette dernière conserve tout son intérêt. En effet, il y a une grande différence sur le plan de l'organisation entre le service existant (KCGU) et le service de l'inspection chimique demandé par l'initiative. Cette dernière n'exige pas la mise sur pied d'un organe semblable à celui qui existe déjà. Dans…
Journal DEP
DEP 1993 452
Forme de publication
Arrêts