raccordements électriques
2 Trouvé

2023-5
495
Energies renouvelables; validité d’une initiative demandant l’installation de raccordements électriques dans les garages collectifs d’immeubles d’habitation
Une initiative communale qui contraint les propriétaires fonciers d’immeubles d’habitation à installer des conduites pour faciliter l’accès à des raccordements électriques dans les garages collec… Continuer la lecture

Instance

BGer
03.05.2023
BGE-Publikation

Original

1C_392/2022
2023-5
517
Daniela Thurnherr:
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Note

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