Energies renouvelables; validité d’une initiative demandant l’installation de raccordements électriques dans les garages collectifs d’immeubles d’habitation
Regeste
Une initiative communale qui contraint les propriétaires fonciers d’immeubles d’habitation à installer des conduites pour faciliter l’accès à des raccordements électriques dans les garages collectifs dans un délai de trois ans après la réception des immeubles n’est pas contraire au droit supérieur et est par conséquent valable.
Une telle réglementation vise à décarboner le trafic individuel motorisé. La décarbonisation peut notamment être encouragée en mettant à disposition une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques. Par conséquent, l’initiative constitue un pas vers un développement plus durable et répond à un intérêt public prépondérant (cons. 4.3).
L’atteinte à la garantie de la propriété en découlant est proportionnée: cette mesure représente une amorce de solution à un problème reconnu comme entravant considérablement la voie vers la…
Journal DEP
DEP 2023 495
Forme de publication
Arrêts