Energies renouvelables; validité d’une initiative demandant le passage à des chauffages utilisant des énergies renouvelables
Regeste
Une initiative communale exigeant le passage d’ici 2030 à l’utilisation d’énergies renouvelables pour tous les chauffages dans certaines zones à bâtir de la commune en question n’est pas contraire au droit supérieur et est par conséquent valable.
Le contenu de l’initiative populaire ne fait que fixer un objectif contraignant pour les autorités (cons. 3.4). Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n’existe en principe aucun droit au maintien de l’ordre juridique qui prévalait auparavant (cons. 5.4). La protection de la situation acquise garantit uniquement certaines prétentions en cas de modification législative (cons. 5.5). Ainsi, le remplacement d’un système de chauffage ne peut a priori concerner que les intérêts financiers des propriétaires (cons. 5.6).
Il existe un intérêt public prépondérant à la réduction de CO2 en tant que mesure de politique climatique (cons.…
Journal DEP
DEP 2023 483
Forme de publication
Arrêts