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2022-6
664
Protection de la nature; changement d'affectation d'une prairie maigre de la zone agricole à une zone de protection de la nature
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le mandat de droit fédéral consistant à protéger les biotopes doit en principe être accompli dans le cadre du processus de planification p… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.01.2022

Original

1C_338/2021
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