Site pollué
2 Trouvé

2022-4
434
Alain Griffel:
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Note

2022-4
417
Sites contaminés; inscription de sites de stockage définitif au cadastre des sites pollués
Résumé de la jurisprudence applicable jusqu’ici concernant la délimi-tation entre le stockage définitif des déchets et leur valorisation en tant que matériel de construction (cf. cons.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.11.2021
BGE 148 II 155

Original

1C_556/2020
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