Sites contaminés; inscription de sites de stockage définitif au cadastre des sites pollués
Regeste
Résumé de la jurisprudence applicable jusqu’ici concernant la délimi-tation entre le stockage définitif des déchets et leur valorisation en tant que matériel de construction (cf. cons. 4.1–4.2). La nouvelle réglementation sur les déchets relative à la valorisation des matériaux d’excavation et de démolition (cons. 4.3–4.4) requiert une évolution de cette pratique: pour déterminer si l’on est en présence d’un site de stockage définitif, la distinction opérée jusqu’ici entre valorisation et stockage définitif semble dépassée. Dans la plupart des cas en effet, en cas de remblayage avec des matériaux pollués, il n’est plus possible de constater ultérieurement s’il s’agissait en premier lieu de procéder à une valorisation ou à un stockage définitif. De même, sous l’angle de la finalité poursuivie par le cadastre des sites pollués en tant qu’instrument de planification et d’information, on ne voit pas en quoi la…
Journal DEP
DEP 2022 417
Forme de publication
Arrêts