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DEP 2022-4

Bornick Thierry / Obrist Thierry

La taxation des émissions de CO2 : catégorisation des taxes d’orientation et application du principe de l’égalité de traitement

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Résumé Les collectivités publiques suisses s’entendent pour affirmer que des mesures doivent être prises pour contrarier le réchauffement climatique. Tandis que les émissions de gaz à effet de serre constituent très probablement la première cause dudit réchauffement, les autorités helvétiques ont notamment engagés des…

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Arrêts

Instance

BGer
24.11.2021
BGE 148 II 36

Original

1C_573/2018

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.11.2021
BGE 148 II 155

Original

1C_556/2020

Note

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Arrêts

Instance

BGer
06.12.2021

Original

1C_275/2020

Note

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