DEP 2022-4
Bornick Thierry / Obrist Thierry
La taxation des émissions de CO2 : catégorisation des taxes d’orientation et application du principe de l’égalité de traitement
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Résumé Les collectivités publiques suisses s’entendent pour affirmer que des mesures doivent être prises pour contrarier le réchauffement climatique. Tandis que les émissions de gaz à effet de serre constituent très probablement la première cause dudit réchauffement, les autorités helvétiques ont notamment engagés des…
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Arrêts
Instance
BGer24.11.2021
BGE 148 II 36
Original
1C_573/2018Instance
BGer I. öff. Abt.25.11.2021
BGE 148 II 155
Original
1C_556/2020Note
Note
Arrêts
Instance
BGer06.12.2021