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URP 2022-4

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DEP 2022-4

Bornick Thierry / Obrist Thierry

La taxation des émissions de CO2 : catégorisation des taxes d’orientation et application du principe de l’égalité de traitement

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Résumé Les collectivités publiques suisses s’entendent pour affirmer que des mesures doivent être prises pour contrarier le réchauffement climatique. Tandis que les émissions de gaz à effet de serre constituent très probablement la première cause dudit réchauffement, les autorités helvétiques ont notamment engagés des…

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Article principal

357
Bornick Thierry, Obrist Thierry: La taxation des émissions de CO2 : catégorisation des taxes d’orientation et application du principe de l’égalité de traitement
Résumé Les collectivités publiques suisses s’entendent pour affirmer que des mesures doivent être prises pour contrarier le réchauffement climatique. Tandis que les émissions de gaz à effet de serre… Continuer la lecture

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Arrêts

393
Evaluation d’un projet de parc éolien sous différents aspects; pesée globale des intérêts (extrait)
Exigences quant à l’examen nécessaire au niveau du plan directeur La détermination du site requise par la planification directrice doit se faire sur la base d’une évaluation de plusieur… Continuer la lecture

Instance

BGer
24.11.2021
BGE 148 II 36

Original

1C_573/2018
417
Sites contaminés; inscription de sites de stockage définitif au cadastre des sites pollués
Résumé de la jurisprudence applicable jusqu’ici concernant la délimi-tation entre le stockage définitif des déchets et leur valorisation en tant que matériel de construction (cf. cons.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.11.2021
BGE 148 II 155

Original

1C_556/2020

Note

434
Alain Griffel:
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Note

Arrêts

437
Protection contre le bruit pour de nouveaux bâtiments dans les secteurs exposés au bruit; pas de dérogation en l’absence d’une pesée des intérêts
C’est seulement lorsqu’il est établi que l’ensemble des mesures proportion- nées de construction et d’aménagement ont été épuisées qu’une dérogation entre en considération. Si les… Continuer la lecture

Instance

BGer
06.12.2021

Original

1C_275/2020

Note

449
Anne-Christine Favre, Dr. iur., Université Lausanne:
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Note

Fenêtre européenne

454
Sebastian Heselhaus: Europa-Fenster
Résumé De mi-mars à mi-juillet 2022, le droit de l’environnement de l’Union européenne a connu une série de développements significatifs. Sur le plan législatif, le point central est constitué du 8ème… Continuer la lecture

Fenêtre européenne

Nouveautés

475
Neuigkeiten
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