Protection contre le bruit pour de nouveaux bâtiments dans les secteurs exposés au bruit; pas de dérogation en l’absence d’une pesée des intérêts
Regeste
C’est seulement lorsqu’il est établi que l’ensemble des mesures proportion- nées de construction et d’aménagement ont été épuisées qu’une dérogation entre en considération. Si les valeurs limites d’immissions sont fortement dépassées, il est nécessaire de procéder à une analyse approfondie de la protection contre le bruit (cons. 2.2). Cette preuve n’est pas apportée en l’espèce (cons. 2.4.1). Parmi les 124 appartements planifiés, une part de 80% est concernée par le dépassement des valeurs limites d’immissions, ce qui est considérable. Par ailleurs, un lotissement est prévu dans une zone d’habitation attribuée au degré de sensibilité III – le degré le plus élevé admis pour les zones d’habitation. Dans le cas présent, la tolérance en matière de dépassement de la valeur limite d’immission est en principe plus faible que s’agissant d’un degré de sensibilité II. En effet, lors de l’attribution de la zone…
Journal DEP
DEP 2022 437
Forme de publication
Arrêts