Autorisation de construire – protection contre le bruit
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Vers le cahier Protection contre le bruit pour de nouveaux bâtiments dans les secteurs exposés au bruit; pas de dérogation en l’absence d’une pesée des intérêts
2022-4
437
Protection contre le bruit pour de nouveaux bâtiments dans les secteurs exposés au bruit; pas de dérogation en l’absence d’une pesée des intérêts
C’est seulement lorsqu’il est établi que l’ensemble des mesures proportion- nées de construction et d’aménagement ont été épuisées qu’une dérogation entre en considération. Si les… Continuer la lecture

Instance

BGer
06.12.2021

Original

1C_275/2020
2022-5
556
Protection contre le bruit; transformation d’une ancienne menuiserie en office de distribution de la poste; critères d’évaluation et détermination du bruit
Annexe 6 OPB comme modèle d’évaluation Sous l’angle de la protection contre le bruit, la transformation litigieuse d’une ancienne menuiserie en office de distribution de la poste constitue… Continuer la lecture

Instance

BGer
17.06.2021

Original

1C_244/2020
2020-3
313
Protection contre le bruit; obligation de requérir une autorisation de construire pour un changement d’affectation en cas d’augmentation non négligeable des immissions due à l’agrandissement d’une forg
Un changement d’affectation conforme à la zone requiert une autorisation de construire lorsque les effets découlant de la nouvelle utilisation sont plus intensifs que les précédents, ce qui est le cas… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
16.10.2019

Original

1C_431/2018
2011-2
135
Protection contre le bruit ; clarifications supplémentaires pour la transformation d'un terrain tous temps
En l’espèce, il est prévu de construire un terrain tous temps en tant que cour d’école, terrain de sport et aire de jeux. Le projet incluant la stabilisation du terrain ainsi qu’un nouvel… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
31.01.2011

Original

1C_278/2010
2009-5
541
Emissions sonores d’une pompe à chaleur ; principe de prévention
En ce qui concerne les émissions sonores d’une nouvelle installation fixe, il s’agit de respecter cumulativement les valeurs limites de planification et la limitation préventive des émissions.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.05.2009

Original

1C_506/2008
2009-1
54
Rudolf Muggli: Alltags- und Freizeitlärm: Umweltrecht, Nachbarrecht oder kantonales Polizeirecht?
Résumé L'application du droit sur la protection contre le bruit requiert occasionnellement des distinctions subtiles avant de pouvoir procéder à l'évaluation des immissions de bruit concrètes. Les… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2009-2
123
Protection contre le bruit; autorisation de construire un centre de sport, de loisirs et de rencontre; ordonnance allemande
La méthode appliquée en l’espèce consistant à évaluer le bruit d’installations sportives en se référant à l’ordonnance allemande concernant le bruit des installations sportives puis en procédant à une… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.12.2008

Original

1C_169/2008
2008-1
3
Autorisation de construire une installation sportive; protection contre le bruit; référence à des directives étrangères
L’OPB ne contient pas de valeurs limites d’exposition concernant le bruit quotidien «non technique» émanant d’installations sportives. L’application analogique des valeurs limites… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.07.2007
BGE 133 II 292

Original

1A.195/2006
2007-8
798
Assainissement des nuisances sonores émanant de l’installation de tir Hüslenmoos; procédure directrice; conformité à l'affectation de la zone; EIE
La modification convenue par contrat de l’ordre des compétences et le regroupement de différentes procédures dans une procédure concentrée d’assainissement et d’approbation des plans, dirigée par l’aut… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.05.2007
BGE 133 II 181

Original

1A.65/2006
2007-8
811
Modification d’une installation de tir soumise à l’EIE; coordination des procédures
Lorsqu’une installation est assujettie à l’EIE, les modifications entreprises dans le cadre d’un assainissement entraînant une désaffectation resp. un changement d’affectation d’une partie… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
30.04.2007

Original

1A.239/2003
2006-2
182
Constructions dans des zones affectées par le bruit
Dans les zones où les nuisances sonores dues au trafic aérien sont excessives, des autorisations exceptionnelles peuvent être délivrées dans le cadre de la protection contre le bruit afin de combler no… Continuer la lecture

Instance

BRK I ZH
19.08.2005
2006-7
855
Reinhard Zweidler: Bau und Betrieb von zivilen Flughäfen. Unter besonderer Berücksichtigung der Lärmproblematik um den Flughafen Zürich
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Recension

2005-6
563
Bruit intérieur d’un garage de motos; autorisation de construire ultérieure
Dans le cadre d’une autorisation de construire ultérieure, le fait d’exiger que les charges ne soient respectées qu’à partir de l’entrée en force de l’autorisation de construire est en soit conforme au… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.07.2005

Original

1A.276/2004
2005-6
588
Autorisation de construire ultérieure pour le changement d’affectation d’un entrepôt industriel en un local d’une association; protection contre le bruit
Les prescriptions cantonales et communales – telles que, par exemple, le règlement sur le repos nocturne figurant dans un règlement communal de police – peuvent, dans certaines circonstances, contenir… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
06.04.2005
Original
2005-8
765
Refus d'une autorisation de construire à proximité immédiate de l'Aéroport
Les immissions de bruit des avions sont en principe déterminées non pas sur la base de mesures, mais par calcul (art. 38, al. 2 OPB). En l'espèce, dans la mesure où le dossier contient un rapport… Continuer la lecture

Instance

VerwGer GE
07.12.2004
2003-7
706
Construzione di una sala multiuso e una palestra; gradi di sensibilità al rumore
Il fatto che in tema di gradi di sensibilità il comune non abbia ancora conformato il suo piano di utilizzazione ai dettami dell'OIF pur essendo già trascorsi oltre 5 anni dalla scadenza del termine de… Continuer la lecture

Instance

VerwGer TI
31.07.2003
2003-7
708
Respect des valeurs de planification pour le bruit causé à des percelles voisines non encore construites (référence)
Les nouvelles installations fixes doivent respecter les valeurs de planification relatives au bruit non seulement pour les immeubles existants, mais aussi à l'égard des zones à bâtir non encore constru… Continuer la lecture

Instance

BVE BE
19.06.2002
2003-9
832
Permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes dans les zones affectées par le bruit
Pour apprécier, dans le cadre de l'art. 31 al. 2 OPB, le caractère prépondérant de l'intérêt à l'édification d'un bâtiment dans une zone où les valeurs limites d'immissions sont dépassées,… Continuer la lecture

Instance

BGer
09.09.2003

Original

1A.108/2003
2002-3
221
Transformation de la terrasse ouverte d'un restaurant en véranda fermée; ordre de démolir à défaut d'autorisation de construire; protection contre le bruit
L'ordre de rétablir l'état des lieux d'un établissement qui a été transformé sans autorisation de construire et au mépris des dispositions cantonales sur la police des constructions et l'aménagement du… Continuer la lecture

Instance

BGer
19.03.2002

Original

1A.184/2001
2002-7
685
Autorisation de construire pour un chantier communal; pronostic du bruit
Pour juger si la valeur de planification déterminante pour les immissions de bruit est respectée, il faut tenir compte de toutes les sources sonores du chantier projeté, et seulement de celles-ci.… Continuer la lecture

Instance

BGer
02.09.2002

Original

1A.58/2002
2001-2
197
Parcours de golf; droit de procédure
La procédure de permis de construire ne peut pas servir à rattraper les éventuels oublis des recourants dans la procédure de planification antérieure. Des griefs de violation de l'OPB et de… Continuer la lecture

Instance

VerwGer FR
18.06.1999
2001-10
1101
Procédure subsidiaire d'autorisation de construire pour un refuge d'animaux; aboiement de chiens; protection contre le bruit
Même si les corps de bâtiments et les enclos d'un refuge pour animaux s'étendent sur deux parcelles, ils n'en constituent pas moins, globalement, une installation unique au sens de l'a… Continuer la lecture

Instance

BGer
13.08.2001

Original

1A.276/2000
2000-3
225
Attribution des degrés de sensibilité au bruit
On voit difficilement comment il serait possible de modifier dans un plan de quartier l'ordre d'affectation de base en admettant des étages supplémentaires dont l'utilisation est sensible… Continuer la lecture

Instance

BGer
21.01.2000
Original
2000-3
242
Evaluation du bruit dû au coassement des grenouilles dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire; autorisation de la protection de la nature pour la capture de grenouilles
L'autorisation de la protection de la nature pour la capture de grenouilles relève des tâches de la Confédération au sens de l'art. 2 LPN. Si les intérêts d'une organisation nationale de… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
15.12.1999
2000-7
718
Etablissement d'une maison de jeux (casino) dans la Kongresshaus de Zurich; protection contre le bruit
Pour déterminer et évaluer les immissions de bruit extérieures, il faut également tenir compte des immissions sonores futures provenant d'une nouvelle installation, même si la mise à l'enquête publique… Continuer la lecture

Instance

Bausektion
11.07.2000
1999-2
174
Demande d'autorisation de construire une unité de production chimique; immissions de bruit
En considérant que les exigences de l'art. 25 al. 1 LPE étaient respectées en l'absence de tout prognostic de bruit et bien que les valeurs limites du degré de sensibilité II (DS II) soient… Continuer la lecture

Instance

VerwGer GE
09.06.1998
1999-5
419
Refus d'une autorisation de construire en raison des immissions de bruit d'une installation de tir
Etant donné que le terrain à bâtir est exposé à des immissions de bruit très élevées, et que le terrain est destiné uniquement à des fins d'habitation privées, l'instance précédente a nié à juste titre… Continuer la lecture

Instance

BGer
26.08.1998
1999-8
725
Transformation d'un établissement de club en café-restaurant; protection contre le bruit
Si un club qui n'est accessible que pour un cercle restreint de personnes est transformé en café-restaurant public, les autorités doivent s'assurer que la LPE et l'OPB soient respectées par cette nouve… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. VS
26.11.1998
1999-8
731
Autorisation de construire une brasserie-restaurant; protection contre le bruit
L'annexe 6 de l'OPB qui fixe les valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie et des arts et métiers, n'est pas applicable directement ni par analogie à un restaurant, une discothèque ou un éta… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VD
23.07.1999
1998-7
688
Autorisation de transformer une installation; protection contre le bruit
L'installation contestée en l'espèce en raison de ses émissions sonores est en service depuis 1954. Vu qu'elle ne provoquait aucun bruit incommodant avant sa transformation, qui a été autorisée… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
07.07.1998
1996-2
260
Fixation des degrés de sensibilité dans les zones déjà exposées au bruit (référence)
Lorsqu'un changement d'affectation est exclu et qu'aucune mesure d'assainissement permettant de respecter les valeurs limites d'immission du degré de sensibilité II n'est envisageable, le déclassement… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.11.1995
1994-1
21
Permis de construire général pour des abris réservés aux requérants d'asile; respect des valeurs limites d'immission de bruit
Il convient notamment de faire appel à l'article 19 LAT pour décider si une zone à bâtir est déjà équipée ou non selon l'article 24, 2e alinéa LPE et l'article 30 OPB et si, par voie de conséquence, un… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
21.10.1993
1994-1
37
Attribution du degré de sensibilité en dehors d'une procédure d'autorisation ou d'assainissement
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Instance

VerwGer BE
22.09.1993
1994-2
87
Permis de construire une installation pour la fabrication du béton; évaluation du bruit
Les mesures de limitation requises pour le respect des valeurs de planification doivent être déjà déterminées en procédure d'octroi du permis de construire. Le fait de reporter ces mesures à une… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.07.1993
1994-3
129
Charge financière de mesures de protection contre le bruit
L'article 22, 1er alinéa, LPE dispose que celui qui veut construire dans une zone à bâtir équipée où les valeurs-limites d'émission sont déjà dépassées, a l'obligation et donc – au moins provisoirement… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.02.1994
1994-3
167
Permis de construire pour poste de collecte de substances à revaloriser
Pour délivrer un permis de construire pour un poste de collecte de substances à revaloriser – autorisation satisfaisant à toutes les prescriptions juridiques et respectant également les valeurs de plan… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
20.12.1993
1994-3
172
Permis de construire pour poste de collecte de substances à revaloriser
Un droit d'expropriation peut être en principe invoqué même pour la préparation d'installations de traitement des déchets. Pareille mesure doit être toutefois conforme au principe de la… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
20.12.1993
1994-6
412
Tino Jorio: Die Eisenbahn und der Lärm
Résumé Selon le cadastre sommaire des charges, il est nécessaire pour l'ensemble du réseau CFF de prendre, dans 600 communes, des mesures d'assainissement contre le bruit sur une longueur conflictuelle d'envir… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1993-5
343
Autorisation de construire un tonneau de bois utilisé comme local pour la jeunesse; protection contre le bruit
Le tonneau de bois contesté est un ouvrage fixe au sens de l'article 7, 7e alinéa LPE et les émissions de bruit pouvant résulter de son exploitation tombent – comme le bruit provenant de locaux d'habit… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
19.10.1992
1992-3
256
Autorisation de construire un bâtiment à usage de commerce et d'entrepôt; protection contre le bruit
La disposition de l’art. 36 al. 2 OPB selon laquelle la détermination des immissions de bruit extérieur des installations fixes doit tenir compte de l’évolution future des immissions de bruit… Continuer la lecture

Instance

VerwGer AR
17.05.1991
1992-6
573
Peter Heer: Lärmschutz bei Ausscheidung und Erschliessung von Bauzonen (Art. 24 USG)
Résumé L'étude a pour objet quelques aspects fondamentaux concernant le champ d'application de l'article 24 LPE. Dans ce contexte, les connaissances relevant du droit de l'aménagement du territoire et… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1992-6
617
Saisonale Arbeiterunterkünfte in Industrie- und Gewerbezone; Lärmschutz
Les dispositions fédérales sur la protection contre le bruit ne réglementent pas la question de savoir si et dans quelle mesure les bâtiments d'habitation sont admissibles dans les zones qu'elles prévo… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.03.1992
1990-2
109
Extension d'une place de sport; Emissions dues au bruit
S’il existe un motif pour admettre que les immissions relatives au bruit extérieur provoqué par une installation fixe dépassent les valeurs limites ou qu’il faut s’attendre à ce dépassement, l’autorité… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
28.06.1989
1990-2
118
Place de dépôt pour matériaux de construction et machines de chantier; immission de bruit
L’attribution, dans un cas isolé, de degrés de sensibilité selon l’art. 44, 3e al. OPB, constitue une décision au sens de l’art. 5 LPA susceptible en principe d’un recours de droit… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.11.1989
1989-2
58
Extension d'une place de sport; Emissions dues au bruit
Quand l'autorité doit–elle examiner un moyen de preuve relatif aux émissions dues au bruit et quand doit–elle ordonner qu'un tel moyen soit apporté (considérant 2, a et b)? La violation du… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
31.10.1988
1988-1
22
Requête en autorisation de construire pour des logements; Opposition de l'entreprise metallurgique voisine pour des raisons de protection contre le bruit
Les dispositions d'OPB relatives aux bâtiments nouveaux s'appliquent aux constructions qui font l'objet d'une procédure d'autorisation pendante au moment de l'entrée en vigueur de l'ordonnance (ler avr… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
17.08.1987
1988-2
53
Demande d'autorisation de construire pour la modification d'une installation de tir aux pigeons d'argile (ball-trap); opposition d'un voisin pour des motifs de protection contre le bruit
Une étude d'impact au sens de l'article 9 LPE n'est pas nécessaire pour une installation de tir à la grenaille (ball-trap); le projet d'OEIE peut être assimilé à une directive. Rapports entre les… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VS
17.12.1987
1986-1
35
Qualité pour recourir contre une autorisation de construire pour des installations industrielles dont les émissions ont des effets très étendus
En général – La qualité pour recourir n'est donnée à des personnes habitant une région éloignée d'une source d'émission que si elles établissent que leur propriété est touchée de façon not… Continuer la lecture

Instance

OGer SH (als Vw.Ger.)
17.12.1985
vers les archives DEP