Transformation de la terrasse ouverte d'un restaurant en véranda fermée; ordre de démolir à défaut d'autorisation de construire; protection contre le bruit
Extrait
BGer, Urteil vom 19.03.2002
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 16
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 13 (al. 1)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 8
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
L'ordre de rétablir l'état des lieux d'un établissement qui a été transformé sans autorisation de construire et au mépris des dispositions cantonales sur la police des constructions et l'aménagement du territoire, voire de la réglementation communale en la matière, ne viole ni le droit fédéral sur la protection de l'environnement ni le principe de la coordination, même si la transformation en question devait contribuer à limiter les émissions de bruit pour les voisins (cons. 3).
Journal DEP
DEP 2002 221
Forme de publication
Arrêts