Refus d'une autorisation de construire en raison des immissions de bruit d'une installation de tir
Regeste
Etant donné que le terrain à bâtir est exposé à des immissions de bruit très élevées, et que le terrain est destiné uniquement à des fins d'habitation privées, l'instance précédente a nié à juste titre l'existence d'un intérêt prédominant nécessaire à l'octroi d'une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 31, 2e al., OPB (cons. 3b). Aux termes de l'art. 36, 2e al., OPB, il y a lieu de tenir compte des modifications futures des immissions de bruit résultant de l'assainissement d'installations existantes, dans la mesure où les projets concernés sont déjà à l'enquête publique. Cette disposition doit être appliquée de manière restrictive. En ce qui concerne l'installation de tir litigieuse, il n'existe pour l'instant aucun projet d'assainissement en dépit du besoin urgent d'assainissement constaté dans un autre arrêt du Tribunal fédéral. La procédure d'autorisation de construire doit donc se baser en l'espèce sur la situation…
Journal DEP
DEP 1999 419
Forme de publication
Arrêts