Umweltschutz, Naturschutz und Tierschutz im neuen Landwirtschaftsrecht
Résumé
La loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 a été entièrement révisée en 1998. La nouvelle loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (LAgr) remplace 14 anciens actes législatifs en la matière; elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Elle couronne la réforme agraire qui avait été lancée avec le septième rapport sur l'agriculture et vise à davantage de marché et d'écologie. La LAgr prévoit les trois stratégies importantes suivantes pour protéger l'environnement: • des dispositions dans le sens d'une législation contre les abus visant à prévenir des comportements nuisibles; • des contributions financières liées à des conditions et des charges (paiements directs), destinées à encourager des comportements favorables à l'environnement; • une réglementation de la recherche et la formation professionnelle dans le but de promouvoir une production durable Les paiements directs ont une importance déterminante. Il en existe deux sortes:…
Journal DEP
DEP 1999 388
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Hans Maurer / Sämi Gerber-Zaugg / Daniel Zürcher