Requête en autorisation de construire pour des logements; Opposition de l'entreprise metallurgique voisine pour des raisons de protection contre le bruit
Référence
VerwGer BE, Urteil vom 17.08.1987 (unbekannt)
Actes législatifs
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 43 f.
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 47 (al. 3)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
Annexe 7
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
Annexe 7
Regeste
Les dispositions d'OPB relatives aux bâtiments nouveaux s'appliquent aux constructions qui font l'objet d'une procédure d'autorisation pendante au moment de l'entrée en vigueur de l'ordonnance (ler avril 1987). Si les degrés de sensibilité de l 'art. 43 OPB n'ont pas encore été définis dans les règlements de construction et les plans de zones, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire doit procéder à l'attribution d'un degré de sensibilité particulier.
Journal DEP
DEP 1988 22
Forme de publication
Arrêts