Etable à cochons; assainissement en raison des odeurs
Arrêts intégral
Baudept., Urteil vom 13.04.1987 (42/1987)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11 (al. 2)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 16 (al. 2 und 3)
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 2 (al. 5)
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 7 f.
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 10
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 32
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
Annexe 2
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
Annexe 2
Regeste
Des constructions et installations existantes, établies conformément au droit, mais qui sont étrangères à la zone dans laquelle elles se trouvent, sont au bénéfice de la garantie de la propriété (cons. 3 a). Actuellement, la limitation des immissions engendrées par les constructions provient en premier lieu de la LPE (cons. 3 b aa). La garantie de la propriété ne dispense pas de l'obligation de respecter les dispositions de la LPE et d'OPair (cons. 3 b bb et cc). Limitation préventive des émissions pour une exploitation détenant des animaux (cons. 3 c). Pas de motif pour l'octroi de délais d'assainissement abrégés (cons. 3 d).
Journal DEP
DEP 1988 13
Forme de publication
Arrêts