Place de dépôt pour matériaux de construction et machines de chantier; immission de bruit
Regeste
L’attribution, dans un cas isolé, de degrés de sensibilité selon l’art. 44, 3e al. OPB, constitue une décision au sens de l’art. 5 LPA susceptible en principe d’un recours de droit administratif au Tribunal fédéral; il en peut, le cas échéant, aller de même pour l’attribution faite dans le cadre d’un plan d’affectation spécial. En revanche, seul le recours de droit public est possible contre l’attribution de degrès de sensibilité dans d’autres plans d’affectation et les règlements des constructions. S’agissant de l’application de la LPE et de ses ordonnances d’exécution, les décisions ayant trait à l’aménagement du territoire telles qu’autorisations de construire, etc. sont également sujettes au recours de droit administratif au Tribunal fédéral (cons. 1b). Lorsqu’il s’agit d’apprécier dans une procédure l’importance des immissions de bruit, l’autorité cantonale ou communale est tenue d’attribuer dans…
Journal DEP
DEP 1990 118
Forme de publication
Arrêts