Protection contre le bruit; transformation d’une ancienne menuiserie en office de distribution de la poste; critères d’évaluation et détermination du bruit
Regeste
Annexe 6 OPB comme modèle d’évaluation
Sous l’angle de la protection contre le bruit, la transformation litigieuse d’une ancienne menuiserie en office de distribution de la poste constitue un changement complet d’affectation, raison pour laquelle l’office de dis- tribution prévu doit être considéré comme une nouvelle installation fixe. Les immissions sonores produites par cette installation ne peuvent pas dépasser les valeurs de planification dans les environs (cons. 3.1).
Les immissions de bruit concernées en l’espèce font partie des genres de bruit définis à l’annexe 6, ch. 1 OPB (valeurs limites d’exposition au bruit de l’industrie et des arts et métiers). Les genres de bruit pertinents n’étant pas comparables au bruit extérieur ou secondaire émis par les res- taurants, il n’est pas opportun de compléter l’évaluation selon les principes applicables au bruit des restaurants (cons. 3.3).
…Journal DEP
DEP 2022 556
Forme de publication
Arrêts