Permis de construire pour poste de collecte de substances à revaloriser
Regeste
Un droit d'expropriation peut être en principe invoqué même pour la préparation d'installations de traitement des déchets. Pareille mesure doit être toutefois conforme au principe de la proportionnalité (cons. 3c). L'intérêt public qualifié à la réalisation du concept de poste de collecte ne justifie cependant pas d'accepter des lacunes de projet qui auraient été évitables si la préparation avait été suffisante, mais cela permet malgré tout d'accorder des facilités au sens de l'article 25, 2e alinéa, LPE en liaison avec l'article 7, 2e alinéa OPair (cons. 3d). Une autorisation limitée dans le temps ne peut être délivrée que s'il existe des garanties selon lesquelles les mesures complémen-taires invoquées respecteront les valeurs de planification dans un proche avenir (cons. 4b).
Journal DEP
DEP 1994 172
Forme de publication
Arrêts