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URP 1994-3

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DEP 1994-3

Incinération de déchets en plein air; renonciation à l'ouverture d'une procédure pénale

Arrêts

Une décharge – autorisée ou non autorisée – dans laquelle sont stockés puis incinérés des déchets urbains en grandes quantités constitue une installation au sens de la LPE (art. 7, 7e al.) et de l'OTD (art. 3, 4e al.), même si elle ne comporte pas d'ouvrages particuliers. Dès lors, les pollutions atmosphériques…

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Contenu

Arrêts

121
Incinération de déchets en plein air; renonciation à l'ouverture d'une procédure pénale
Une décharge – autorisée ou non autorisée – dans laquelle sont stockés puis incinérés des déchets urbains en grandes quantités constitue une installation au sens de la LPE (art. 7, 7e al.)… Continuer la lecture

Instance

BGer Kassationshof
28.01.1994
129
Charge financière de mesures de protection contre le bruit
L'article 22, 1er alinéa, LPE dispose que celui qui veut construire dans une zone à bâtir équipée où les valeurs-limites d'émission sont déjà dépassées, a l'obligation et donc – au moins provisoirement… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.02.1994
138
Restrictions d'exploitation et concept d'assainissement pour un stand de tir; protection contre le bruit
Une décision fixant des restrictions d'exploitation jusqu'au terme des travaux d'assainissement n'est pas une décision incidente mais une décision finale (cons. 1 b aa). Détermination des… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.04.1994
148
Décharge de Chrüzlen
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Instance

BGer I. öff. Abt.
28.03.1994
154
Autorisation de construire une tour-parking; plan de mesures pour la protection de l'air et conception de l'aménagement d'aires de stationnement
Lorsqu'un plan de mesures en faveur de la protection de l'air d'une région prévoit une plus grande fluidité du trafic, une conception de l'aménagement des aires de stationnement, la révision des dispos… Continuer la lecture

Instance

VerwGer SO
29.04.1994
163
Approbation de plans d'une route en zone franche; qualité pour recourir des associations de protection de l'environnement
En ce qui concerne un projet de construction qui aurait été assujetti à l'étude d'impact sur l'environnement – en l'espèce il s'agit d'une route en zone franche planifiée par la présidence gouvernement… Continuer la lecture

Instance

AppGer BS als Vw.Ger.
20.08.1993
167
Permis de construire pour poste de collecte de substances à revaloriser
Pour délivrer un permis de construire pour un poste de collecte de substances à revaloriser – autorisation satisfaisant à toutes les prescriptions juridiques et respectant également les valeurs de plan… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
20.12.1993
172
Permis de construire pour poste de collecte de substances à revaloriser
Un droit d'expropriation peut être en principe invoqué même pour la préparation d'installations de traitement des déchets. Pareille mesure doit être toutefois conforme au principe de la… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
20.12.1993
176
Redaktion URP: Vorsorgliche Emissionsbegrenzung durch die Behörde gemäss Art. 4 LRV – Vorbemerkung
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Contribution rédactionelle

182
Marco Zaugg: Bemerkungen zum Verhältnis zwischen der UVP-Pflicht und dem massgeblichen Verfahren
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Contribution rédactionelle

Recension

187
Alfred Kuttler: Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Handbuch – Kommentar – Ausführungserlasse / Index en français et vocabulaire allemand/français du droit de l'environnement, bearbeitet von Ursula Brunner sowie Hansjörg Peter und Yves Nicole,
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Recension

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