Restrictions d'exploitation et concept d'assainissement pour un stand de tir; protection contre le bruit
Regeste
Une décision fixant des restrictions d'exploitation jusqu'au terme des travaux d'assainissement n'est pas une décision incidente mais une décision finale (cons. 1 b aa). Détermination des immissions de bruit (cons. 3b). L'article 16, 4e alinéa LPE ne permet pas uniquement d'ordonner l'assainissement à titre préventif ou la fermeture de l'installation. Cette disposition peut également servir de base légale pour ordonner des mesures à caractère préventif applicables jusqu'au terme des travaux d'assainissement, par exemple des restrictions d'exploitation (cons. 4b). Lorsqu'elles ordonnent des mesures préventives, les autorités cantonales peuvent – pour ce qui concerne l'attribution – provisoire – des degrés de sensibilité – travailler sur la base d'hypothèses dans la mesure où celles-ci sont objectives (cons. 4c). Proportionnalité de la restriction d'exploitation ordonnée (cons. 5).
Journal DEP
DEP 1994 138
Forme de publication
Arrêts