Restrictions d'exploitation et concept d'assainissement pour un stand de tir; protection contre le bruit

Entscheid

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 12.04.1994 (1A. 102/1993)

Actes législatifs

SR 172.021, Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) (20.12.1968) art. 5 (al. 2)

SR 172.021, Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) (20.12.1968) art. 45 (al. 2 lit. g)

SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ) (16.12.1943) art. 106 (al. 1)

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 11 (al. 3)

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 16 (al. 1 und 4)

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 2 (al. 4)

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 13 (al. 1)

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) Annexe 7 ch. 3

Regeste

Une décision fixant des restrictions d'exploitation jusqu'au terme des travaux d'assainissement n'est pas une décision incidente mais une décision finale (cons. 1 b aa). Détermination des immissions de bruit (cons. 3b). L'article 16, 4e alinéa LPE ne permet pas uniquement d'ordonner l'assainissement à titre préventif ou la fermeture de l'installation. Cette disposition peut également servir de base légale pour ordonner des mesures à caractère préventif applicables jusqu'au terme des travaux d'assainissement, par exemple des restrictions d'exploitation (cons. 4b). Lorsqu'elles ordonnent des mesures préventives, les autorités cantonales peuvent – pour ce qui concerne l'attribution – provisoire – des degrés de sensibilité – travailler sur la base d'hypothèses dans la mesure où celles-ci sont objectives (cons. 4c). Proportionnalité de la restriction d'exploitation ordonnée (cons. 5).

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Journal DEP

DEP 1994 138

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lieu

Allschwil BL

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