Permis de construire pour poste de collecte de substances à revaloriser
Regeste
Pour délivrer un permis de construire pour un poste de collecte de substances à revaloriser – autorisation satisfaisant à toutes les prescriptions juridiques et respectant également les valeurs de planification de l'OPB – il n'est pas nécessaire de prouver l'existance d'un intérêt public à une telle installation et, par conséquent, l'autorité n'est pas non plus tenue d'examiner des implantations de rechange (cons. 6). Même des petits postes de collecte sont assujettis à l'annexe 6 de l'OPB (chiffre 1, 2e al. (cons. 9). Un poste de collecte de substances à revaloriser qui est situé sur le domaine public (dans la rue) ne fait donc pas partie de la rue. En l'espèce, la modification de la rue consiste uniquement dans la suppression de cinq emplacements pour les déchets et dans quelques adaptations mineures entraînant des travaux; on ne se trouve donc pas en présence d'une modification essentielle au sens de l'article 18 LPE et de l'article 8, 3e…
Journal DEP
DEP 1994 167
Forme de publication
Arrêts