Approbation de plans d'une route en zone franche; qualité pour recourir des associations de protection de l'environnement
Résumé
AppGer BS als Vw.Ger., Urteil vom 20.08.1993 (unbekannt)
Actes législatifs
SR 725.11, Loi fédérale sur les routes nationales (LRN)
(08.03.1960)
art. 11
SR 725.11, Loi fédérale sur les routes nationales (LRN)
(08.03.1960)
art. 20
SR 725.11, Loi fédérale sur les routes nationales (LRN)
(08.03.1960)
art. 28
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 9
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
Annexe ch. 11.1
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
Annexe ch. 11.3
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
En ce qui concerne un projet de construction qui aurait été assujetti à l'étude d'impact sur l'environnement – en l'espèce il s'agit d'une route en zone franche planifiée par la présidence gouvernementale de Fribourg en Brisgau et qui emprunte partiellement le territoire suisse – les phases décisives de la procédure de planification et d'autorisation de construire étaient déjà achevées lors de l'entrée en vigueur de la LPE, ce qui fait que l'obligation de l'étude d'impact sur l'environnement a fait défaut et que les associations de protection de l'environnement n'ont plus ensuite qualité pour recourir contre des décisions ne portant que sur des questions de détail.
Journal DEP
DEP 1994 163
Forme de publication
Arrêts