Autorisation de construire une tour-parking; plan de mesures pour la protection de l'air et conception de l'aménagement d'aires de stationnement
Regeste
Lorsqu'un plan de mesures en faveur de la protection de l'air d'une région prévoit une plus grande fluidité du trafic, une conception de l'aménagement des aires de stationnement, la révision des dispositions régissant l'obligation de construire des places de parc ainsi q'une nouvelle gestion des places de parc, il y a donc lieu de créer et de mettre en application une conception de l'aménagement des aires de stationnement ou de mettre en oeuvre un programme déjà établi. En l'espèce, la réalisation de la tour-parking projetée serait, sans mesures d'accompagnement, contraire à la conception de l'aménagement des aires de stationnement et ne respecterait pas le plan de mesures en faveur de la protection de l'air. Dès lors, l'autorisation de construire ne pourra être délivrée qu'à partir du moment où les autres mesures qui s'imposent seront prises et lorsque les mesures d'accompagnement seront prêtes à être appliquées dès l'ouverture du parking…
Journal DEP
DEP 1994 154
Forme de publication
Arrêts