Fixation des degrés de sensibilité dans les zones déjà exposées au bruit (référence)
Référence
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 15.11.1995 (unbekannt)
Actes législatifs
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 43
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 44
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 44
Regeste
Lorsqu'un changement d'affectation est exclu et qu'aucune mesure d'assainissement permettant de respecter les valeurs limites d'immission du degré de sensibilité II n'est envisageable, le déclassement d'un degré (au degré III) des zones d'habitation exposées au bruit et situées le long d'un axe de circulation ne viole ni le droit fédérale ni, dans le cas particulier, le droit cantonal. L'autorité d'approbation doit veiller à traiter de telles zones de manière uniforme sur tout le territoire cantonal (cons. 5).
Journal DEP
DEP 1996 260
Forme de publication
Arrêts