Domanda di costruzione di un complesso commerciale – residenziale con accesso su una strada che deve essere risanata dal profilo fonico; rapporto fra la legislazione sulla protezione dell'ambiente e la normativa comunale regolante l'obbligo di formazione
Regeste
Il appartient en principe à la municipalité de vérifier si les prescriptions relatives à l'obligation d'aménager des places de parc privé ont été respectées. L'entrée en vigueur de la législation sur la protection de l'environnement n'a pas eu pour effet de transférer cette compétence aux autorités cantonales. Il appartient en revanche au département (cantonal) de contrôler ce que l'on appelle de immissions secondaires, qui proviennent de la charge supplémentaire de l'environnement due à une nouvelle construction ou à un bâtiment, et d'ordonner au besoin une limitation des émissions, en décidant par ex. de réduire le nombre de places de parc par rapport à celui prévu par les normes communales. L'accès à un immeuble (et partant la viabilisation) n'est pas suffisant – et l'autorisation de bâtir doit être refusée – lorsque le projet de construction entraîne des conséquences qui ne sont pas compatibles avec la législation sur la…
Journal DEP
DEP 1996 253
Forme de publication
Arrêts