Attribution des degrés de sensibilité au bruit
Regeste
On voit difficilement comment il serait possible de modifier dans un plan de quartier l'ordre d'affectation de base en admettant des étages supplémentaires dont l'utilisation est sensible au bruit (modification de la zone d'affectation au sens de l'art. 44, al. 2, OPB), sans se prononcer conjointement et formellement sur le degré déterminant de sensibilité au bruit. Un renvoi de cette attribution à la procédure d'autorisation de construire est contraire au droit fédéral (cons. 2c et 3a). En cas de modification des plans ou de la structure d'une installation, il est possible de renoncer à l'attribution d'un degré de sensibilité à l'égard des immeubles avoisinants si, d'un point de vue des dispositions sur la protection contre le bruit, il ne s'agit pas d'une modification notable au sens de l'art. 8, al. 2, OPB. Cette modification peut donc être évaluée quant au bruit sans que les valeurs limites…
Journal DEP
DEP 2000 225
Forme de publication
Arrêts