Autorisation de construire ultérieure pour le changement d’affectation d’un entrepôt industriel en un local d’une association; protection contre le bruit
Regeste
Les prescriptions cantonales et communales – telles que, par exemple, le règlement sur le repos nocturne figurant dans un règlement communal de police – peuvent, dans certaines circonstances, contenir des mesures préventives destinées à limiter les émissions conformément à l’art. 11 al. 2 et à l’art. 12 LPE et doivent être, en tant que telles, observées (voir ROBERT WOLF, Kommentar USG, note 23 relative à l’art. 25). Si une autorisation de construire se réfère à une telle disposition, il s’agit d’une disposition accessoire improprement dite, qui n’impose pas une charge supplémentaire au requérant. La question de savoir si une installation conduit, en dépit de la limitation préventive, à une nuisance sonore excessive, doit toutefois être appréciée conformément aux dispositions du droit fédéral de la protection de l’environnement (cons. 3.3.1). Même s’il n’existe pas de valeurs limites pour un genre de bruit déterminé…
Journal DEP
DEP 2005 588
Forme de publication
Arrêts