Incinération de déchets; répression pénale par la commune
Regeste
Une commune valaisanne a infligé une amende aux propriétaires d’un chalet de vacances pour cause d’incinération de déchets de construction. Dans le canton du Valais, l’élimination des déchets et des ordures ménagères relève de la compétence de la commune et le règlement sur les déchets de la commune en question comporte une interdiction d’incinérer les déchets, qui correspond celle de l’art. 30c LPE. Toutefois, comme la loi cantonale d’application de la législation fédérale sur la protection de l’environnement, à son art. 40, attribue au département de l’environnement et de l’aménagement du territoire la compétence de réprimer les interdictions contenues à l’art. 61 LPE, les communes n’ont pas la compétence matérielle de prononcer des amendes pour cause d’incinération de déchets. L’amende prononcée par la commune est donc nulle concernant cette question et doit par conséquent être annulée (cons. 5.1).
Journal DEP
DEP 2005 586
Forme de publication
Arrêts