Droit pénal
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Vers le cahier Incinération de déchets; répression pénale par la commune
2023-8
856
Droit pénal; pas de «mobile honorable» en cas de déprédations commises par des militants pour le climat
Un mobile honorable, conduisant à une atténuation libre de la peine, est susceptible d’entrer en considération à l’égard de militants pour le climat en tant qu’ils agissent dans une perspective de sen… Continuer la lecture

Instance

Tribunal fédéral, Cour de droit pénal
30.03.2023

Original

6B_620/2022
2022-5
561
Droit pénal; pas d’état de nécessité concernant les activistes du climat
Les activistes du climat qui avaient occupé les locaux d’une succursale bancaire à Lausanne et qui avaient été condamnés pour ce motif pour violation de domicile n’ont pas agi en état de nécess… Continuer la lecture

Instance

BGer
26.05.2021
BGE 147 IV 297

Original

6B_1295/2020
2018-8
704
Protection de la nature; dommage au sol forestier et à des zones marécageuses d’importance nationale; admission de la propriétaire foncière en tant que partie plaignante dans la procédure pénale Protezione della natura; danneggiamento del suolo forestale,
Les dispositions pénales des art. 24 ss LPN visent la protection des biens naturels et culturels particulièrement précieux ou sensibles et protègent ainsi exclusivement des intérêts publics.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
24.05.2018

Original

1B_96/2018
2016-3
201
Anna Knobel, Martin Anderegg: Die Einziehung im Dienst der Umwelt: Abschöpfung von unrechtmässigen Vermögensvorteilen bei Umweltstraftaten – mit Fallbeispielen aus den Kantonen St. Gallen und Zürich
Résumé Le crime ne paie pas. C’est le principe poursuivi par la confiscation de valeurs patrimoniales, une mesure prévue aux art. 70 ss du code pénal suisse. Le but de la confiscation est de soustraire… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2015-2
116
Droit pénal de l’environnement; risque de pollution par épandage d’engrais contenant de l’azote
L’épandage d’engrais contenant de l’azote n’est autorisé que pendant les périodes où les plantes peuvent absorber l’azote. Lorsque les températures journalières moyennes descendent… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, strafrechtliche Abteilung
12.09.2013

Original

6B_477/2013
2011-2
95
Günter Heine: Reform des Umweltstrafrechts – internationale Entwicklung und nationaler Stand
Résumé La protection des ressources naturelles par le droit pénal nécessite une réforme urgente. Dispersé dans les nombreuses lois accessoires que comporte la législation actuelle, le droit pénal perd… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2011-2
154
Protection des eaux ; interdiction de déverser un décapant dilué
L’infraction en cause suppose une mise en danger concrète. Un dommage de la faune et de la flore n’est pas nécessaire à la réalisation de l’infraction en cause. Comme le déversement d’un… Continuer la lecture

Instance

BGer
05.11.2010

Original

6B_607/2010
2011-4
371
Composés organiques volatils (COV); non-paiement de la axe
D’après une jurisprudence constante, la qualification fiscale ne doit pas être prioritairement effectuée sous l’angle du droit civil et contractuel, mais sous un angle économique effectif.… Continuer la lecture

Instance

BVGer
06.09.2010

Original

A-6121/2008
2011-4
374
Composés organiques volatils (COV); non-paiement de la taxe
La Direction générale des douanes (DGD) peut autoriser des personnes à acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe si celles-ci s’engagent, pour au moins 50 t de COV par an au total, soit à l… Continuer la lecture

Instance

BVGer
06.09.2010

Original

A-6124/2008
2009-2
166
Interdiction de déposer ou d’épandre hors des eaux des substances susceptibles de les polluer
Le perturbateur par comportement doit répondre pénalement de la mise en danger de l’eau (cons. 2). L’infraction suppose une mise en danger concrète. Il faut donc qu'il existe la probabilité ou… Continuer la lecture

Instance

BGer Strafrechtliche Abteilung
09.01.2009

Original

6B_642/2008
2009-3
237
Alois Keel, Willi Zimmermann: Jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la législation sur les forêts 2000–2008
Résumé En 1993, la législation sur la police des forêts (loi sur la police des forêts de 1902 et ordonnance sur la police des forêts de 1965) a été remplacée par la législation sur les forêts. La… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2009-5
542
Constitution non autorisée d’une décharge par stockage de gravats
Pour pouvoir qualifier des gravats de déchets, il est déterminant que leur élimination soit commandée par l’intérêt public. Ce critère s’applique aussi lorsque le propriétaire n’a pas la… Continuer la lecture

Instance

KtGer AI
10.07.2009

Original

6B_259/2009
2008-2
103
Willi Zimmermann, Andreas Seitz: Bundesgesetz über den Natur- und Heimatschutz (NHG): Bundesgerichtliche Rechtsprechung 1997–2007
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Contribution rédactionelle

2008-7
659
Willi Zimmermann, Andreas Seitz, Nicolas Wisard: Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN): Jurisprudence du Tribunal fédéral de 1997 à 2007
Résumé La première présentation d’ensemble de la législation fédérale sur la protection de la nature et du paysage est parue en 1997 sous la forme du Commentaire de la LPN de PETER M. KELLER /… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2006-2
183
Karine Siegwart: Fenêtre européenne du DEP
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Fenêtre européenne

2005-3
259
Elimination d’un vieil aspirateur; droit pénal
Un aspirateur est un appareil ménager au sens de l’art. 2 al. 1 lit. c de l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA); il… Continuer la lecture

Instance

BGer Kassationshof
24.11.2004

Original

6S.289/2004
2005-6
586
Incinération de déchets; répression pénale par la commune
Une commune valaisanne a infligé une amende aux propriétaires d’un chalet de vacances pour cause d’incinération de déchets de construction. Dans le canton du Valais, l’élimination des… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. VS
24.08.2004
2005-8
763
Remise en état d’une haie éliminée de manière illicite
Tout comme la forêt, les haies sont directement protégées par la législation fédérale, à travers la norme pénale spécifiée à l’art. 18 al. 1 lit. g LChP (Heribert Rausch/Arnold Marti/Alain… Continuer la lecture

Instance

VerwGer FR
21.06.2005
Original
2005-8
767
Amende infligée en raison d’une infraction à la loi communale sur la gestion des déchets
La loi sur la gestion des déchets de la commune grisonne de X. prescrit, sous peine d’une amende, l’obligation de rassembler les ordures ménagères dans des sacs taxés et de les éliminer… Continuer la lecture

Instance

VerwGer GR
24.05.2005
Original
2003-3
279
Interdiction de déposer ou d'épandre hors d'une eau des substances susceptibles de la polluer
La réalisation de l'élément objectif de l'infraction visée à l'art. 70, al. 1, let. a, LEaux suppose une mise en danger de l’eau mais non pas une atteinte à ce bien juridiquement protégé. Que… Continuer la lecture

Instance

BGer
27.09.2002

Original

6S.520/2001
2003-8
763
Prévention du risque de pollution de l'eau dans une exploitation horticole
Des restrictions de droit cantonal concernant les motifs du recours ne peuvent être invoquées devant les autorités cantonales de recours lorsqu'il s'agit de questions juridiques relevant d'un domaine r… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
30.06.2003
2003-8
769
Interdiction de déposer ou d'épandre hors des eaux des substances susceptibles de les polluer
Si la valeur limite fixée pour les hydrocarbures n'est pas atteinte au point de déversement dans une rivière mais seulement dans les canalisations d'évacuation d'une aire industrielle à proximité, l'él… Continuer la lecture

Instance

Oberger. ZH
13.01.2003
2002-2
114
Dérivation d'eau mercurielle dans les canalisations publics; punissabilité selon la LEaux et selon la LPE
La question du concours entre les dispositions pénales de la LEaux et celles de la LPE ne peut se résoudre de manière globale. Il sied plutôt d'examiner la question du concours entre les… Continuer la lecture

Instance

BGer
18.01.2002

Original

6S.531/2001
2001-9
974
Aménagement d'une décharge sans autorisation; attribution des frais d'instruction
Tout stockage durable de déchets ne constitue par une décharge contrôlée au sens des art. 30 al. 2 et 60 al. 1 let. f aLPE. Le dépôt de déchets ne signifie donc pas forcément l'aménagement… Continuer la lecture

Instance

Oberger. ZH
03.12.1999
2001-9
965
Interdiction de déposer ou d'épandre hors d'une eau des subs-tances susceptibles de la polluer
L'infraction à l'interdiction d'épandre ou de déposer hors d'une eau des substances de nature à la polluer (art. 6, al. 2, LEaux) n'entre pas dans la catégorie des délits commis de sa propre… Continuer la lecture

Instance

Oberger. ZH
04.04.2001
2000-7
699
Utilisation d'herbicides; obligation d'assumer les frais d'une décision de constatation d'infraction à l'ordonnance sur les substances
Contrairement à l'insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 CP, une poursuite pénale en vertu des art. 60 à 62 LPE n'exige pas une commination pénale préalable; partant,… Continuer la lecture

Instance

Oberger. SH
07.07.2000
1999-9
765
Florian Wild: Gegenstand und Vollzug des Biotopschutzes nach NHG
Résumé La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) exige la protection de nombreux types très différents de biotopes. Selon leur importance, il incombe à la Confédération ou aux… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1998-3
239
Ventes de bouteilles PET non conformes à l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB); condamnation en vertu de la LPE et de la LCD; compatibilité avec la loi fédérale sur les entraves au commerce
Aux termes de l'art. 4, 2e al., OEB, les boissons ne peuvent être remises aux consommateurs finaux qu'à la condition que soit indiquée sur l'emballage la matière dans laquelle il a été fabriqué… Continuer la lecture

Instance

Oberger BE
07.04.1998
1998-7
671
Condamnation pour infractions à la LPE 83 et à la LPEP 71
Si quelqu'un déverse des eaux zincifères dans un cours d'où elles rejoignent une station d'épuration, il ne les a pas «remises» à la station d'épuration au sens de l'art. 60, 1er al., let. g… Continuer la lecture

Instance

BGer
03.06.1998
1998-8
717
Ventes de bouteilles PET non conformes à l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB); condamnation en vertu de la LPE et de la LCD; compatibilité avec la loi fédérale sur les entraves au commerce (LETC)
Les décisions pénales prises en vertu de la LPE doivent être communiquées au Conseil fédéral conformément à l'art. 270, 6e al., PP en liaison avec l'art. 3, chiff. 13 de l'ordonnance sur la… Continuer la lecture

Instance

BGer Kassationshof
27.08.1998
1995-5
394
Niklaus Oberholzer: Strafrecht und Umweltschutz – Zur Problematik der strafrechtlichen Zurechnung im Umweltschutzrecht
Résumé Le degré d'efficacité des sanctions pénales dans le secteur de la protection de l'environnement est relativement restreint. La criminalité connue dans ce domaine connaît certes un taux… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1995-8
721
Incinération de déchets en plein air
L'incinération de déchets ne réunit les éléments constitutifs de la contravention prévue à l'article 61, 1er alinéa, lettre a LPE que dans les cas où il existe une installation au sens de l'article 7,… Continuer la lecture

Instance

BGer Kassationshof
14.07.1995
1991-3
147
Emissions de bruit causées par une entreprise d'extraction de gravier; suspension d'une amende
L’art. 61 al. 1 lit. a LPE prévoit des contraventions, non pas pour le dépassement des valeurs limites d’immissions, mais pour la violation des limitations d’émissions. Les émissions… Continuer la lecture

Instance

OGer OW
05.04.1990
vers les archives DEP