Droit pénal; pas d’état de nécessité concernant les activistes du climat
Regeste
Les activistes du climat qui avaient occupé les locaux d’une succursale bancaire à Lausanne et qui avaient été condamnés pour ce motif pour violation de domicile n’ont pas agi en état de nécessité licite. La condition du «danger imminent» n’est pas réalisée: celui-ci doit se concrétiser à brève échéance, à tout le moins dans les heures suivant l’acte punissable commis par l’auteur. Sans remettre en cause l’urgence du réchauffement climatique, il convient de constater qu’au moment de l’action de protestation, il n’existait pas de danger actuel et imminent au sens de la disposition pénale applicable. En outre, l’état de nécessité comprend uniquement les actes visant à protéger des biens juridiques individuels et non pas des intérêts collectifs. Le but des intéressés était la défense d’intérêts collectifs, soit l’environnement, la santé ou le bien-être de la population dans son…
Journal DEP
DEP 2022 561
Forme de publication
Arrêts