Remise en état d’une haie éliminée de manière illicite
Regeste
Tout comme la forêt, les haies sont directement protégées par la législation fédérale, à travers la norme pénale spécifiée à l’art. 18 al. 1 lit. g LChP (Heribert Rausch/Arnold Marti/Alain Griffel, Umweltrecht, Zurich 2004, chiffre marginal 613; DEP 2002 690 ss = JAB 2002 400). Par conséquent, la désaffectation, soit le fait d’arracher des haies ou des bâtons individuels d’une haie, n’est en principe pas autorisée (cons. 5c et e). Dans le cas de l’élimination illicite d’une haie, des mesures de remise en état doivent être ordonnées indépendamment d’une procédure pénale, sur la base de l’art. 24e LPN (cons. 7b et c). La LPN ne définit pas quelle autorité doit rendre les décisions de remise en état au sens de l’art. 24e LPN. En revanche, l’art. 25b LPN précise que l’instance cantonale ou fédérale compétente pour prendre les décisions concernant les autorisations et l’exécution de prescriptions correspondantes…
Journal DEP
DEP 2005 763
Forme de publication
Arrêts