Refus d'une autorisation de construire à proximité immédiate de l'Aéroport
Regeste
Les immissions de bruit des avions sont en principe déterminées non pas sur la base de mesures, mais par calcul (art. 38, al. 2 OPB). En l'espèce, dans la mesure où le dossier contient un rapport établi sur la base de calculs correspondant à l'état actuel de la technique, le Tribunal de céans a renoncé à ordonner la prise de mesures sur la parcelle des intimés (cons. 2b). Si les valeurs limites d'immission sont dépassées, les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne sont délivrés que si les pièces ont été judicieusement disposées et si des mesures complémentaires de lutte contre le bruit ont été prises (art. 22, al. 2 LPE et 31, al. 1 OPB). Les dispositifs inspirés des moyens de protection contre le bruit routier ne sont pas adaptés aux particularités du bruit aérien; elles ne garantissent donc pas le respect des valeurs limites d'immission (cons. 11). En vertu de l'art. 31, al. 2 OPB, le…
Journal DEP
DEP 2005 765
Forme de publication
Arrêts