Amende infligée en raison d’une infraction à la loi communale sur la gestion des déchets
Regeste
La loi sur la gestion des déchets de la commune grisonne de X. prescrit, sous peine d’une amende, l’obligation de rassembler les ordures ménagères dans des sacs taxés et de les éliminer auprès d’une déchetterie communale. Selon le code de procédure pénale du canton des Grisons, les contraventions au droit pénal cantonal et communal sont également punissables lorsqu’elles sont commises par négligence (art. 2 du code de procédure pénale grison). Les détenteurs de déchets ont notamment l’obligation de remplir et de fermer les sacs taxés de manière à ce que ceux-ci ne puissent pas s’ouvrir et répandre leur contenu dans le conteneur. Si un sac taxé jaune déposé dans le conteneur s’ouvre ou n’est pas correctement fermé et que pour cette raison, un sac noir non taxé est trouvé dans le conteneur, le détenteur des déchets en répond de par son manque de diligence. Par son comportement, l’auteur commet une infraction par…
Journal DEP
DEP 2005 767
Forme de publication
Arrêts