Composés organiques volatils (COV); non-paiement de la axe
Regeste
D’après une jurisprudence constante, la qualification fiscale ne doit pas être prioritairement effectuée sous l’angle du droit civil et contractuel, mais sous un angle économique effectif. Lorsque la construction de droit civil ne correspond pas à la réalité économique, il s’impose de s’en tenir au résultat de l’examen économique effectif. En l’espèce, l’illicéité du contrat conclu entre A. et B. ne change rien au fait qu’A. puisse être acheteur du point de vue de l’OCOV, étant donné que la qualification fiscale d’événements doit en premier lieu s’effectuer selon des critères économiques effectifs. Cette conception juridique vaut également pour le tiers C., qui a effectivement reçu la livraison à titre intermédiaire, mais n’est pas forcément acheteur au sens juridique du terme (cons. 8.2 et 8.3). Celui qui obtient la jouissance d’un avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement d’une…
Journal DEP
DEP 2011 371
Forme de publication
Arrêts